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AMBELLO — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS SOLAS FRANCE SARL


Ventes réservées aux professionnels

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Les produits présentés sous l’enseigne AMBELLO sont vendus et facturés par SOLAS FRANCE, société à responsabilité limitée (SARL), dont le siège social est situé 11 avenue Thurel, 39000 Lons-le-Saunier, France. SIRET : 518 759 337 00059. Capital social : 9 000 €. RCS : 518 759 337 R.C.S. Lons-le-Saunier. Numéro de TVA intracommunautaire : FR32518759337. Contact commercial et SAV : contact@solas-france.com. Site internet : https://www.ambello.fr

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits AMBELLO par SOLAS FRANCE à des clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Les ventes aux consommateurs ne sont pas proposées dans ce cadre. Le site présente notamment du mobilier, de l’éclairage, des miroirs et des ventilateurs. Les produits et prestations effectivement commandés sont ceux décrits dans le devis accepté. Les présentes CGV sont communiquées au client avant la conclusion de la commande, sur un support permettant leur conservation. Elles peuvent également être obtenues sur demande. Le client en prend connaissance et les accepte lors de la signature du devis. Les conditions particulières expressément convenues par écrit entre SOLAS FRANCE et le client prévalent sur les clauses incompatibles des présentes CGV. La version applicable est celle transmise lors de la conclusion de la commande ; une modification ultérieure des CGV ne modifie pas les commandes déjà conclues.

3. PRODUITS ET CHOIX DU CLIENT

Le devis et les documents techniques qui lui sont expressément rattachés définissent les références, quantités, dimensions, finitions, caractéristiques et éventuelles personnalisations convenues. Les photographies d’ambiance et les rendus d’écran peuvent présenter des différences de couleur ou de perception par rapport au produit réel. Ils ne permettent pas de modifier les caractéristiques contractuellement convenues. Le client communique les contraintes d’utilisation et d’aménagement nécessaires à son projet : usage intérieur ou extérieur, dimensions disponibles, conditions d’accès et besoins techniques particuliers. SOLAS FRANCE répond des caractéristiques qu’elle a expressément confirmées et de ses obligations d’information et de conseil applicables. Aucune substitution de produit ou modification substantielle des caractéristiques convenues ne peut être imposée au client sans son accord.

4. DEVIS ET COMMANDE

Chaque commande fait l’objet d’un devis précisant les produits, quantités, prix, frais de livraison et conditions particulières applicables. Sa durée de validité figure sur le devis. La commande devient ferme lorsque le devis signé par une personne habilitée à engager le client est reçu par SOLAS FRANCE, sous réserve des conditions expressément indiquées dans le devis et des dispositions légales impératives. Le lancement de son exécution est subordonné à l’encaissement du paiement prévu à l’article 6, sauf accord écrit différent. Toute modification souhaitée par le client doit être acceptée par écrit par SOLAS FRANCE. Les éventuelles conséquences sur les prix et délais sont convenues par écrit avant l’exécution de la modification.

5. PRIX ET FRAIS

Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Ils sont exprimés en euros. Le devis précise les montants hors taxes, les taxes applicables et le montant total à régler. Les frais de livraison sont indiqués distinctement dans le devis. Les éventuelles réductions de prix sont également précisées dans le devis ; aucune remise non convenue n’est acquise. Le prix accepté ne peut être modifié unilatéralement. Toute prestation supplémentaire ou modification demandée par le client fait l’objet d’un accord écrit sur son coût. Pour la Corse et les territoires d’outre-mer, les conditions de transport ainsi que la répartition des éventuels frais portuaires, formalités, droits ou taxes propres à la destination sont précisés avant la conclusion de la commande. Aucun supplément non convenu n’est imposé au client.

6. PAIEMENT

Sauf accord écrit contraire, 100 % du montant de la commande, frais et taxes figurant au devis compris, est payable à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et le chèque. Les coordonnées bancaires ou instructions de règlement sont communiquées par SOLAS FRANCE. La remise d’un chèque ne vaut pas encaissement définitif. Sauf accord écrit différent, le lancement de l’exécution de la commande intervient après encaissement effectif des fonds. Toute dérogation au paiement intégral à la commande doit préciser par écrit le montant et l’échéance de chaque règlement, dans le respect des dispositions légales applicables. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf stipulation écrite contraire. Lorsque des règles impératives encadrent ou interdisent temporairement l’encaissement d’un paiement, notamment pour certaines ventes hors établissement, elles prévalent sur les modalités ci-dessus.

7. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non réglée à l’échéance figurant sur la facture produit, à compter du lendemain de cette échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le taux de référence retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sous réserve des restrictions légales applicables. SOLAS FRANCE peut suspendre l’exécution non encore réalisée d’une commande en cas de défaut de paiement, dans les conditions permises par la loi et après information du client. Une telle suspension ne constitue pas une annulation automatique de la commande.

8. DÉLAIS

Les délais de fabrication, d’approvisionnement et de livraison convenus sont précisés dans le devis ou dans un document accepté par les parties. Leur point de départ tient compte de l’encaissement prévu et, pour les produits personnalisés, de la validation des éléments techniques nécessaires. SOLAS FRANCE informe le client d’un retard connu et lui communique les informations disponibles sur la nouvelle date envisagée. Un retard ne prive pas le client des recours qui lui sont ouverts en cas de manquement contractuel. Une échéance essentielle pour le projet doit être signalée avant la signature du devis et expressément convenue par écrit.

9. ZONES ET PÉRIMÈTRE DE LIVRAISON

Les livraisons sont proposées sur l’ensemble du territoire français, y compris la Corse et les territoires d’outre-mer, selon les modalités et frais convenus dans le devis pour chaque destination. La livraison comprend uniquement le transport jusqu’au lieu convenu. Elle n’inclut ni le déchargement, ni la manutention à l’intérieur du bâtiment, ni la montée à l’étage, ni la mise en place, ni le montage, ni l’installation ou le raccordement des produits. Le client organise, à ses frais, le personnel et les moyens de déchargement adaptés au poids, au volume et au conditionnement des marchandises. Il assure leur manipulation dans des conditions de sécurité appropriées. Avant la commande, il signale les contraintes d’accès : voie étroite, restriction de circulation, absence de quai, horaires imposés ou équipement nécessaire. Le devis précise, lorsque nécessaire, le véhicule et les modalités de remise convenus. Un coût de nouvelle présentation ou de prestation supplémentaire résultant d’un empêchement imputable au client doit être justifié et communiqué avant son engagement ; il ne peut être facturé arbitrairement.

10. RÉCEPTION ET RÉSERVES

À réception, le client vérifie autant que possible, en présence du transporteur, le nombre de colis, leur état et l’état apparent des produits. En cas de dommage ou de manque, il inscrit sur le document de livraison des réserves précises et détaillées décrivant les anomalies constatées. Il conserve les justificatifs et, lorsque possible, prend des photographies. Il informe rapidement SOLAS FRANCE afin de faciliter le traitement de la réclamation. Pour les transports soumis à l’article L. 133-3 du Code de commerce, le client préserve également ses recours contre le transporteur par une protestation motivée adressée dans les trois jours suivant la réception, jours fériés non compris, par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire. Les règles propres aux autres modes de transport restent applicables. Ces démarches concernent les recours liés au transport. L’absence de réserves ne supprime pas automatiquement les recours distincts pouvant exister contre SOLAS FRANCE, notamment pour un vice caché.

11. ANNULATIONS ET RETOURS COMMERCIAUX

Après conclusion de la commande, aucune annulation unilatérale pour convenance personnelle du client n’est acceptée. Les retours pour changement d’avis, erreur de choix ou modification du projet du client ne sont pas acceptés, y compris pour les produits standard. Cette règle s’applique également aux produits fabriqués, adaptés ou personnalisés pour la commande. Elle ne fait pas obstacle aux recours prévus par la loi en cas de défaut, de non-conformité contractuelle, de manquement du vendeur ou à un droit légal de rétractation éventuellement applicable. Lorsqu’un contrat conclu hors établissement relève de l’article L. 221-3 du Code de la consommation — objet extérieur à l’activité principale du professionnel sollicité et effectif inférieur ou égal à cinq salariés — les protections légales correspondantes prévalent. Les documents et informations spécifiques sont alors remis au client, et les éventuelles exceptions légales sont examinées selon la nature exacte de la commande.

12. SERVICE APRÈS-VENTE ET GARANTIES

e client adresse sa demande de SAV au contact indiqué à l’article 1, en précisant le numéro de devis ou de facture, la référence du produit, une description du problème et, lorsque possible, des photographies ou vidéos utiles. SOLAS FRANCE demeure l’interlocuteur du client pour les obligations qui lui incombent en qualité de vendeur. L’intervention éventuelle du fabricant ne se substitue pas à ces obligations. Les garanties légales applicables, notamment celle des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, sont préservées. Une éventuelle garantie commerciale est décrite dans les documents remis avant la commande : durée, champ, exclusions et modalités de mise en œuvre. Aucune durée générale de garantie commerciale n’est promise par les présentes CGV. Les opérations de réparation, remplacement, retour ou remboursement sont déterminées selon la nature du défaut, les obligations applicables et les garanties convenues. Pour organiser un retour SAV, le client contacte SOLAS FRANCE afin de convenir de l’adresse, du conditionnement et du transport. Les frais sont répartis selon la cause du problème et les obligations applicables ; ils ne sont pas systématiquement mis à la charge du client. Une usure normale, une mauvaise utilisation, un entretien inadapté ou une intervention non conforme peuvent exclure une garantie commerciale dans les limites de ses conditions, sans supprimer les droits légaux du client.

13. INSTALLATION ET UTILISATION

Le montage, la fixation, l’installation et les raccordements ne sont pas compris dans la vente, sauf engagement écrit distinct. Le client fait réaliser ces opérations par des personnes compétentes, conformément aux notices et aux règles applicables. Les raccordements électriques nécessitant une qualification sont confiés à un professionnel habilité. Les produits sont utilisés dans les conditions et pour les usages convenus. Le client conserve les notices et respecte les recommandations d’entretien. Cette répartition des tâches ne décharge pas SOLAS FRANCE de ses obligations relatives aux produits vendus et aux informations qu’elle doit fournir.

14. FORCE MAJEURE

Un événement remplissant les conditions légales de la force majeure peut suspendre l’exécution des obligations qu’il empêche. La partie concernée informe l’autre dès que possible et précise les conséquences prévisibles. Les parties appliquent les règles légales relatives à la suspension ou à la résolution du contrat. Un simple retard de fournisseur ne constitue pas, à lui seul, automatiquement un cas de force majeure.

15. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les ventes sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives et des règles locales éventuellement applicables à la destination ou à la situation des parties. En cas de difficulté, le client contacte d’abord SOLAS FRANCE pour rechercher une solution amiable. Cette démarche ne l’empêche pas de préserver ou d’exercer ses recours dans les délais applicables. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. 

 

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